Objectif des CGU
Ces CGU ont pour vocation d’être avant tout un code de bonne conduite.
En adhérant au portail, vous vous engagez à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Elles s’adressent à l’ensemble des adhérents du portail pour un meilleur usage des fonctionnalités et pour assurer la fiabilité des annonces diffusées.
Elles ont pour objectif de fournir à tous un support définissant les bonnes pratiques :
comportement loyal et responsable,
règles élémentaires de sécurité,
règles déontologiques.
règles de fonctionnement.
Définition et objectif du portail
Le portail doit permettre aux utilisateurs (internautes) d’accéder facilement, à partir d’un site unique, à l’offre disponible en matière de foncier et d’immobilier d’entreprise, aujourd’hui dispersée un peu partout sur Internet ou disponible auprès des collectivités ou des structures spécialisées.
Il s’agit d’un outil complémentaire aux sites individuels des professionnels de l’immobilier qui permettra aux visiteurs d’accéder à un maximum d’offres. Ce portail sera aussi une vitrine de notre territoire, une porte d’entrée pour l’accompagnement et un outil d’observation du stock disponible.
Dans un premier temps, seules les annonces des professionnels et des collectivités seront diffusées sur le portail.
Les objectifs de ce portail multi-partenarial :
Proposer un accès à un maximum d’offres,
Attirer des investisseurs potentiels sur le territoire Haute-Vienne,
Observer, suivre les stocks de l’offre immobilière et foncière,
Capter et suivre la demande, « gare de triage » sur une compétence propre de Limoges Métropole et de la CCI,
Communiquer sur l’actualité de l’observatoire de l’immobilier de la Haute-Vienne et sur les projets structurants du territoire.
Les cibles :
Porteurs de projet,
Entreprises exogènes (projet d’implantation…),
Entreprises endogènes (projet de développement…),
Investisseurs, promoteurs, foncières, développeurs,
Collectivités,
Utilisateurs qui accueillent des porteurs de projets ou des entreprises (prescripteurs : ADI…).
Les prescripteurs :
Les professionnels de l’immobilier
Les collectivités locales
Les consulaires
Les professions ordinales
Les structures d’accompagnements
Le périmètre géographique à couvrir reste le département de la Haute-Vienne.
Chaque professionnel de l’immobilier adhérent, ou collectivité pourra diffuser ses offres immobilières sur le portail gratuitement.
Contenu du site et du portail
Le portail de recherche immobilière est disponible 24h/24 et 7 jours/7. Ce portail est alimenté via un webservice établi entre les sites des membres du réseau et le portail.
Le site dispose :
D’un outil de recherche
En un clic le portail donne accès à l’offre immobilière du territoire haut-viennois : offres immobilières disponibles à la vente ou à la location, en fonction des types de biens : commerces, bureaux, locaux d’activités, terrains, espaces de coworking (à l’exception des bâtiments agricoles).
A l’issue de sa requête, l’utilisateur a la possibilité de contacter les professionnels ou collectivités référencés sur le site.
D’un outil d’alerte
L’utilisateur peut paramétrer une alerte email depuis le résultat d’une recherche, ou directement sur une annonce, ou à partir des critères de recherche définis. En créant une alerte, l’utilisateur s’abonne aux nouvelles annonces correspondant à son projet. Celui-ci peut se désinscrire à tout moment depuis un lien présent en bas de chaque email d'alerte.
Informations autres : marché de l’immobilier….
Gestion du site et du portail de recherche
L’administrateur gère l’outil sous la responsabilité de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne. Il veille à la protection, la maintenance et au bon fonctionnement de l’outil et s’assure de son respect par les adhérents et utilisateurs.
Les modérateurs assurent l’animation courante du portail.
L’utilisateur correspond à l’internaute qui effectue des recherches via la plateforme.
Rôle des intervenants
Administrateur :
il a en charge la gestion technique de l’outil, sa maintenance, son évolution, et veille à son bon fonctionnement. Il intervient autant que de besoin sur les contenus afin que leur mise en forme soit conforme à la charte graphique de du site.
Modérateurs/animateurs :
Ils contribuent à l’alimentation du portail par la rédaction de contenus et leur mise à jour. Ils gèrent l’adhésion des adhérents ou la mise en place des partenariats.
Ils modèrent les annonces déposées manuellement le site : ils vérifient que les annonces proposées entrent dans le cadre du site (exemple : pas de transmission d’entreprise,…).
Ils s’engagent à tenir à jour les actualités publiées sur le site,
Ils proposent des informations, respectent la charte graphique mise en œuvre et la façon de rédiger,
Ils mobilisent les adhérents régulièrement pour alimenter la plateforme,
Ils sont force de proposition pour faire évoluer l’outil ou détecter des dysfonctionnements qu’ils font remonter à l’administrateur,
Les erreurs constatées par des tiers doivent être signalées aux modérateurs du réseau qui apportera les modifications,
Une formation et un guide de rédaction leur sont fournis par l’administrateur,
Ils assurent que les règles de publication des offres sont respectées par les adhérents,
Ils diffusent auprès des professionnels de l’immobilier et des membres du réseau d’accompagnement les suivis réalisés.
Membres du réseau (agences et collectivités partenaires) :
Ils doivent :
Créer un compte en ligne et accepter les CGU pour accéder aux services proposés par le portail.
Ils peuvent :
Suivre la diffusion automatique de leurs offres immobilières,
Saisir leurs offres immobilières manuellement si les moyens techniques ne permettent pas la mise en place d’un web service,
Consulter l’ensemble des contenus publiés sur le portail,
Être force de proposition pour faire évoluer les contenus.
Ils s’engagent à :
Permettre la mise en place et le bon fonctionnement du web service assurant la remontée de leurs annonces vers le portail,
Informer les modérateurs du portail des demandes de contacts et d’informations reçues d’un utilisateur : date de la demande, profil (créateur, entreprise du territoire, entreprise exogène), échéance du projet, nature de l’activité…
Orienter les contacts vers le réseau d’accompagnement (Chambres consulaires, collectivités…),
Orienter les contacts qui ne trouveraient pas d’offre satisfaisante vers le réseau d’accompagnement.
Respecter les bonnes pratiques de la profession.
Les adhérents doivent veiller l’actualisation de leurs offres et respecter les règles de publication établies.
Membres du réseau d’accompagnement :
Les personnes identifiées s’engagent à proposer un accompagnement des utilisateurs du portail afin de construire leur projet et de mobiliser les aides et ressources disponibles,
Lors d’un primo contact, les membres du réseau s’engagent à orienter les utilisateurs vers les professionnels de l’immobilier pour identifier les biens correspondants à leur cahier des charges,
Ils s’engagent à informer les professionnels via les animateurs des accompagnements effectués et des suites données.
Accès sécurisé à l’outil
Le portail est en accès libre, l’objectif étant de diffuser largement les offres immobilières et les contenus publiés.
L’hébergement de du site internet est assuré par le prestataire web de la CCI de Limoges sur un serveur dédié.
Confidentialité
Les adhérents, partenaires et toutes les personnes impliquées, s’engagent à ne pas divulguer à l’extérieur des informations collectées via le site. Cela concerne l’ensemble des informations déposées dans cet outil : identité, coordonnées (adresse, mail, numéro de téléphone…).
Garantie de la CCI 87
La CCI 87 met à la disposition de l'utilisateur (internaute), au travers du portail de l’immobilier, l'accès à un certain nombre de services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
La CCI 87 assure de l’hébergement du site y compris les sauvegardes et la sécurité des données,
La CCI 87 ne peut garantir les suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiés via les sites des adhérents ou des collectivités.
La CCI 87 décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les partenaires immobiliers et/ou les collectivités sur le site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.
L’activité de la CCI 87 se limite à faciliter la mise en relation des utilisateurs avec les adhérents à l’outil. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les utilisateurs et les adhérents.
En conséquence de quoi, la responsabilité de la CCI87 ne saurait être recherchée du fait du contenu des annonces qu’elle héberge.
Garantie des adhérents diffuseurs d’offres immobilières
Compétence
L’adhérent diffuseur d’annonces sur le portail (professionnel de l’immobilier ou collectivité) s’engage à diffuser uniquement des annonces de biens immobiliers ou de foncier pour lesquels il dispose de l’autorisation de commercialisation.
L’adhérent s'engage également à alimenter la plateforme uniquement des transactions pour lesquelles il est intervenu en tant qu'intermédiaire et pour lesquelles il a perçu tout ou partie des honoraires.
L’adhérent s’engage a diffuser des photographies sans préjudice du titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux reproductions photographiques ou des droits des tiers sur la photographie originale, sur les œuvres, biens et personnes photographiés.
Disponibilité
Le diffuseur s’engage à diffuser uniquement des annonces de biens immobiliers ou de foncier effectivement disponibles à la location ou à la vente. Dès qu’il a connaissance qu’un bien n’est plus disponible sur le marché, il s’engage à le supprimer du site dans les meilleurs délais.
Exactitude
Le diffuseur s’engage sur la véracité des informations qu’il fait figurer sur ses annonces et ses transactions : date de publication, prix, localisation (commune exacte voir adresse), photos, description, type de bien, surface, date de disponibilité, état du bien (neuf ou seconde main), équipements spéciaux etc.
Principe d’unicité
L’adhérent s’engage à diffuser une seule annonce par offre. Il s’engage à ne pas diffuser plusieurs annonces correspondant en réalité à la même offre. Cette pratique impacte négativement la plateforme et pousse les utilisateurs à se désinscrire des alertes ce qui pénalise directement l'ensemble des diffuseurs et partenaires de l’outil.
Le non-respect des règles énoncées ci-dessus nuit à la qualité du portail et à l’image de marque du diffuseur. Les modérateurs se réservent le droit de de supprimer toute publication non conforme, voire d’exclure un adhérent.
Les informations diffusées sur le site doivent être conformes à la présente charte et à l’esprit du réseau construit autour du projet.
A bannir :
- les informations diffamatoires,
- les informations privées,
- les informations pornographiques
- les informations racistes
- …
Ligne éditoriale
Chaque adhérent contribuant à alimenter le site en information s’engage à vérifier la fiabilité de l’information qu’il propose dans la mesure où il en assume l’entière responsabilité.
Données personnelles
La CCI 87 attache une importance toute particulière au respect de la vie privée et de des données personnelles. Les données collectées sont celles fournies volontairement par l’utilisateur.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné principalement à :
Gérer les informations nécessaires à l’utilisation des offres (identité, coordonnées, description des biens)
Assurer la sécurité des données par la création d’un identifiant et d’un mot de passe qui sera cryptés et répondre aux obligations légales, notamment en conservant les données de connexion.
Effectuer des analyses statistiques et historiques.
Responsable du traitement
Chambre de commerce de Limoges et de la Haute-Vienne
Adresse : 16 place Jourdan CS60403 87011 Limoges Cedex
Siret : 18870801000015
Nature des données à caractère personnel de l’adhérent collectées par la CCI 87 :
Parmi les données que la CCI 87 collecte auprès de l’adhérent ou de son terminal peuvent figurer :
identité
coordonnées (adresse de courrier, téléphone, email),
Finalité du traitement des données colletées
Les données des adhérents traitées par la CCI 87 sont utilisées pour :
leur fournir les services disponibles à travers le portail,
répondre à leurs demandes,
établir des statistiques générales sur le trafic du site Internet et/ou du portail de recherche, et des différentes rubriques qu'il contient,
mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
mener des enquêtes et études de satisfaction.
Transmission des données à caractère personnel de l’utilisateur
Les données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’article précédent aux personnes listées ci-dessous :
aux internautes,
au personnel habilité et autorisé de la CCI 87 pouvant être amené à traiter les données,
aux partenaires immobiliers adhérents au portail, au réseau d’accompagnement, que les utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (information sur un bien, une agence, demande d’estimation…),
aux prestataires informatiques de la CCI 87 chargés notamment de fournir un service et de mesurer la fréquentation du site Internet et/ou du portail de recherche,
aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française.
Sous-traitance des données
Le prestataire principal : Médiacrossing
Les hébergeurs : prestataire de la CCI Iti communication et de son hébergeur Fullsave
Le prestataire assurant les webservices : Ubiflow
La CCI en tant que responsable de traitement s’est assurée par convention que les prestations de chaque sous-traitant répondent aux garanties de sécurité conformes au RGPD et à la Loi informatique et libertés.
Les données personnelles font l’objet d’un traitement décrit ci-dessus et sauf pour répondre à des obligations légales, ne feront l’objet d’aucune communication externe sans votre autorisation. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et tout texte en vigueur à venir, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, que vous pouvez exercer en vous adressant au délégué à la protection de données de la Chambre de commerce et d’industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (dpd@limoges.cci.fr). Pour connaître la durée de conservation de vos données, consultez nos mentions légales sur www.limoges.cci.fr. En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou https://www.cnil.fr/.
Les données des annonces sont conservées tant qu’elles sont en ligne et sont supprimées dés leur dépublication par l’adhérent. Certaines données sont conservées pour des fins statistiques et sont anonymisées.