Instauration du dispositif du permis de louer avec autorisation préalable sur le secteur d'habitat dégradé Carnot / Avenue du Général Leclerc à Limoges
Dans le cadre du projet de territoire, Limoges Métropole s’est engagée, aux côtés de la Ville de Limoges, dans une ambitieuse action de redynamisation du centre-ville. Cet engagement a été formalisé dans le programme Action cœur de ville 2 (ACV 2) adossé à l’Opération de revitalisation du territoire (ORT). Afin de compléter ces actions, Limoges Métropole et la Ville de Limoges souhaitent se doter d’outils et de moyens supplémentaires pour renforcer leur action de lutte contre l’habitat indigne, plus particulièrement sur le secteur Carnot/avenue du Général Leclerc, sur lequel des suspicions de logements dégradés et potentiellement indignes subsistent. La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis à disposition des communes ou des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ».
Ce « permis de louer » permet aux EPCI compétents de définir des périmètres géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Ce dispositif permet d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité ou la salubrité des occupants.
Ainsi, Limoges Métropole et la Ville de Limoges souhaitent mettre en place le régime de l’autorisation préalable de mise en location, sur le périmètre d’habitat dégradé Carnot/Général Leclerc.
